Non classé | 2 août 2018

5 Conseils pour éviter les droits de succession

En cas de décès, le patrimoine du défunt revient à ses héritiers. Mais le « fisc » n’est jamais très loin pour réclamer sa part du gâteau. La règle est simple : plus votre patrimoine est important, plus vous paierez des droits de succession. Il existe tout de même différents chemins afin de limiter ou même d’éviter ces droits de succession.

  1. LA DONATION MANUELLE OU DONATION BANCAIRE

Comme son nom l’indique, une donation de la main à la main consiste à donner de l’argent en mains propres. Avec une donation bancaire, l’argent est versé sur le compte. Dans les deux cas, la règle des 3 ans est d’application : aucun droit de succession n’est dû si le donateur reste en vie pendant au moins 3 ans après la donation.

  1. ENREGISTREMENT

Il est parfaitement possible de faire enregistrer une donation auprès d’un notaire. Dans ce cas, vous éviterez ainsi la règle des 3 ans, mais des droits de donation vous seront demandés. Le montant de ceux-ci varie d’une région à l’autre, car cette matière est gérée par les régions.

Le 1erjanvier 2018, les droits de donation ont baissé en Wallonie.
Pour la donation de biens mobiliers, les droits d’enregistrement s’élèvent à 3,3 % pour la donation en ligne directe, entre époux et cohabitants légaux. Elle est de 5,5 % pour tous les autres.
Pour la donation de biens immobiliers, le tarif dépend également en fonction du lien entre le donateur et le bénéficiaire et de l’importance de la donation. En Wallonie, un tarif réduit est d’application pour la donation de l’habitation familiale en ligne directe, entre époux et cohabitants légaux.

Dans la région de Bruxelles-capitale, les droits de donation pour les biens immobiliers ont été abaissés et simplifiés au 1erjanvier 2016. Les tarifs vont maintenant, en ligne directe, de 3 % (jusqu’à 150.000 EUR) à 27 % (au-delà de 450.000 EUR) et pour les autres personnes, de 10 à 40%.
Pour les biens mobiliers, le tarif s’élève à 3 % pour une donation en ligne directe ou entre conjoints, et à 7 % pour une donation à une autre personne.

Pour la donation de biens mobiliers, il y a en Région flamande un tarif plane :
– 3% pour les donations en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux ;
– 7% pour les donations aux autres personnes.
Pour la donation de biens immobiliers, le tarif est déterminé par le lien entre le donateur et le bénéficiaire et par l’importance de la donation.

  1. DONATION AVEC USUFRUIT OU DROIT À VIE

Une donation permet au donateur de transférer une partie de ses biens avant son décès, en permettant à ses héritiers d’éviter de devoir payer des droits de succession trop importants.

Cependant, il est possible que le donateur souhaite pouvoir conserver la jouissance ou les revenus des biens donnés jusqu’à sa mort. Dans ce cas, la donation pourra être réalisée avec réserve d’usufruit, à son profit et, généralement, au profit de son conjoint survivant.
Cette faculté de réserver l’usufruit sur le bien donné est organisée par la loi (art. 949 C. civ : Il est permis au donateur de faire la réserve à son profit, ou de disposer au profit d’un autre, de la jouissance ou de l’usufruit des biens meubles ou immeubles donnés).

– s’il s’agit d’un immeuble, le donateur pourra continuer à l’occuper ou à le louer ;
– s’il s’agit d’une somme d’argent, il pourra en conserver le revenu (l’intérêt).
– s’il s’agit de meubles, il pourra toujours les utiliser et les conserver chez lui.

Le jour où l’usufruit s’étendra (par exemple à la date du décès de l’usufruitier), le donataire deviendra plein propriétaire, sans devoir payer des droits.

  1. CONTRAT DE MARIAGE

Si vous avez un contrat de mariage, vous ne bénéficierez peut-être pas de toutes les possibilités en termes de succession. Un contrat de mariage comprend chez de nombreuses personnes une clause dite « au dernier vivant les biens ». En vertu de ce régime, l’ensemble du patrimoine revient au partenaire en cas de décès. Cette forme de cession de patrimoine est peu attrayante, surtout fiscalement. Une clause plus intéressante pour vous pourrait être la clause d’attribution optionnelle. Grâce à cette formule, le conjoint survivant a beaucoup plus de possibilités. Il peut par exemple hériter de biens en usufruit. Une autre possibilité consiste à exiger la pleine propriété ou seulement une partie de celle-ci.

  1. ACHAT 1 %

Dans la dernière formule que nous décrivons ici, les parents autorisent les enfants à leur acheter 1 % de la seconde ou troisième résidence ou appartement. Les enfants deviennent copropriétaires, pour une petite part, avec l’avantage fiscal qu’ils pourront ultérieurement acheter l’immeuble au prix d’un droit de partage de 1 % au lieu de droits d’enregistrement de 10 % en Flandre (12,5 % à Bruxelles et en Wallonie). Et avant cette vente, les parents peuvent faire un don bancaire à leurs enfants.

Vu la grande différence entre droit de vente et droit de partage, il serait intéressant de, par exemple, commencer par vendre au fils 1 % de l’appartement à la mer (contre paiement de 10 % ou de 12,5 % de droits d’enregistrement) et de lui faire acheter le solde contre paiement d’un droit de partage de 1 % après donation bancaire. Mais il y a un bâton derrière la porte, dont le fisc pourrait se servir. Si vous êtes devenu propriétaire indivis suite à une vente, donation, apport en société, etc., les droits d’enregistrement ordinaires de 10 % ou 12,5 % seront toujours dus en cas d’acquisition partielle ou complète ultérieure. L’application de ce droit de partage de 1 % n’a donc de sens que si on y a pensé au moment de l’achat.

CONCLUSION

Une maison, un appartement, un terrain ou un autre bien immobilier se donnent moins facilement qu’un bien mobilier, parce qu’un acte (devant notaire belge) est indispensable. Un logement situé en Belgique ne pourra donc jamais être donné devant un notaire néerlandais, et sans paiement de droits de succession, alors que c’est possible pour des biens mobiliers belges. Il est possible de payer moins de droits de donation et de succession via une donation en tranches dans laquelle vous donnez chaque fois une partie du bien et attendez au moins trois ans entre chaque donation.

Pour des biens immobiliers qui restent à acquérir, la formule où les enfants achètent chacun 1 % et les parents, le solde, s’avère intéressante. Les enfants peuvent en effet racheter ultérieurement la part des parents contre paiement de 1 % de droits de partage au lieu des 10 ou 12,5 % de droits d’enregistrement. Pour toutes ces techniques de planification, l’accompagnement d’un spécialiste est essentiel.

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Sources :
www.Notaire.be
https://www.nn.be/fr/blog/succession