Fiscalité des voitures de société : 2023 marque un tournant
Dans la mouvance écologique actuelle et souhaitant réduire l’impact environnemental des parcs automobiles, le gouvernement a voté en fin d’année 2021 la loi Van Peteghem. Celle-ci prévoit que seules les voitures neutres en carbone pourront encore bénéficier d’un avantage fiscal à partir de 2026 et ce début d’année marque le début d’une nouvelle législation progressive.
Ce projet de loi approuvé relatif à l’écologisation des voitures de société repose sur 3 piliers :
- Traitement fiscal et social des voitures à émission de CO2 et des voitures zéro émission
- Incitants fiscaux pour l’infrastructure de recharge
- Simplification et extension du budget mobilité
En voici les principales tendances :
Fiscalité
Dans le but de pousser au maximum la motricité électrique, les voitures hybride rechargeables (PHEV) ne bénéficient désormais plus que d’une déductibilité maximale de 50% pour les frais de carburants fossiles (essence ou diesel). Cette tendance sera encore durcie au second semestre. A partir de cette date, toute nouvelle commande d’un modèle non « zéro émission » verra sa déductibilité réduite et dégressive. Elle sera de 75% maximum jusqu’en 2025, avant d’être progressivement réduite de 25% par an pour être amenée à zéro en 2028. Cela concerne donc les voitures essence et diesel, mais également les hybrides et hybrides rechargeables.
Le but est évidemment de rendre les parcs automobiles moins émetteurs de CO2 mais la voiture en général reste dans le collimateur puisque dès le 1er janvier 2027, la déductibilité des véhicules électriques sera également rabotée : 95% pour une voiture acquise en 2027, 90% pour une voiture acquise en 2028, 82,5% en 2029, 75% en 2030 et 67,5% en 2031… mais nous n’en sommes pas encore là !
En élaborant ce plan d’attaque pour les années à venir, le gouvernement entend créer un cadre clair et stable pour les employeurs et les sociétés de leasing, afin de leur permettre d’entreprendre les démarches et les adaptations nécessaires bien à l’avance… à condition que rien ne change en cours de route, ce ne serait pas la première fois !
Infrastructure de recharge
En partenariat avec les gouvernements régionaux, le gouvernement fédéral entend bien étendre la toujours faiblarde infrastructure de recharge en Belgique. Depuis septembre 2021, les entreprises et les privés qui ont installé des stations de recharge bénéficient déjà d’une déduction majorée des frais. Il en sera de même dans les années à venir selon un cahier des charges assez pointu qu’il serait trop laborieux de résumer ici. Espérons seulement que les politiques joignent enfin le geste à la parole de façon durable dans ce domaine.
Budget mobilité
Toujours depuis septembre 2021, des options de mobilité supplémentaires s’ajoutent par-ci par-là au gré de l’imagination fertile de nos élus. Citons pêle-mêle : Frais de financement (ex : prêt vélo), frais de garage et équipement de sécurité pour la mobilité douce – Scooter électrique – Abonnements aux transports en commun pour les membres de la famille – Frais de stationnement en combinaison avec l’utilisation des transports en commun – Prime piéton – Frais de logement : frais de location, intérêts étendus aux amortissements en capital (nouveau) et extension du rayon déplacements domicile-travail de 5 à 10 km… Il y en a pour tous les goûts !
Toujours en marge des mesures généralistes principalement destinées aux employeurs et employés, le secteur des indépendants doit également surfer sur ces nouvelles dispositions. En effet, 2023 est l’année charnière par excellence pour l’indépendant qui souhaite garder un taux de déductibilité attractif pour son véhicule avec un panel de mesures parfois compliquées. Alors autant s’y prendre tôt (avant le 1er juillet 2023). Si votre choix se porte sur une vraie voiture hybride, seuls les frais de carburant (essence, diesel) seront diminués à raison de 50%, les autres frais (entretien, etc.) garderont le taux de 100%. Pour ceux et celles qui souhaitent investir dans une voiture sans émission, le taux de 100% sera maintenu pour les achats jusqu’à l’année 2026 incluse.
Chacune des prochaines années sera donc l’occasion d’une progression dans cet ambitieuse profession de foi gouvernementale… Espérons que la cohérence sera de mise entre un développement des infrastructures encore insuffisant, des aménagements routiers discutables et une mobilité générale malmenée par un plan qui apparaît aujourd’hui comme un « not so good move » !
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