Fiscalité des voitures de société : Impact d’une commande avant ou après le 01.07.2023
La date butoir du 01.07.2023 approche. Quelles sont les conséquences fiscales et sociales d’une commande d’une voiture de société avant ou après cette date ?
Commande avant le 01.07.2023
Déduction fiscale . La réglementation actuelle en matière de déduction fiscale est maintenue durant toute la période. Les frais d’une voiture de société sont en principe déductibles pour l’employeur. Ils ne le sont toutefois pas toujours à 100 %, la déduction variant en fonction des émissions de CO2 de la voiture. Elle oscille en principe entre 50 % et 100 %. Ce n’est que lorsque l’émission de CO2 de la voiture est d’au moins 200 g/km que la déduction tombe à 40 %. Une déduction à 100 % n’est possible que pour les voitures électriques et certains modèles hybrides.
Conseil. Ce régime de déduction fiscale est maintenu pour les voitures de société actuelles, pour la durée de vie totale du véhicule.
Cotisation CO2 pour l’ONSS. Cette cotisation (si le travailleur utilise la voiture à titre privé, p.ex. pour ses trajets domicile-lieu de travail) est calculée sur la base de l’émission de CO2. Une cotisation minimum s’applique aux voitures sans émission.
Conseil. Pour les voitures commandées avant le 01.07.2023, le mode de calcul actuel est maintenu et la cotisation minimum reste applicable aux voitures sans émission.
Commande entre le 01.07.2023 et le 31.12.2025
Déduction fiscale. À partir de 2025, les limites inférieures de 40% et 50% ne s’appliqueront plus et la déduction maximum pour les voitures qui émettent encore du CO2 sera systématiquement réduite. La déduction des frais sera ainsi progressivement limitée à maximum 75% en 2025, 50% en 2026, 25% en 2027 et tombera à 0% à partir de 2028. Cela vaudra non seulement pour les voitures diesel et essence, mais aussi pour les hybrides. La déduction reste toutefois de 100% pour les voitures électriques commandées entre le 01.07.2023 et le 31.12.2026.
La cotisation CO2 augmente. Pour ces voitures, la cotisation CO2 sera majorée en multipliant le résultat de la formule par 2,25 à partir de 2023, 2,75 à partir de 2025, 4 à partir de 2026 et 5,5 à partir de 2027.
Attention ! Même pour les voitures sans émission, cela fera une (petite) différence. La cotisation de solidarité pour une voiture électrique acquise avant le 01.07.2023 est égale à la cotisation minimum de 31,34€ par mois (montant de base : 20,83€) et reste égale à cette cotisation minimum. Si la voiture est acquise après le 01.07.2023, cette cotisation minimum non indexée de 20,83€ sera portée à 23,41€ pour 2025, 25,99€ pour 2026, 28,57€ pour 2027 et 31,15€ à partir de 2028.
Exemple chiffré. Une VW Golf, essence, 95 g CO2 /km commandée avant le 01.07.2023 : déduction limitée à 74,9% . pour la durée totale. La cotisation CO2 est de à 31,34€ par mois. La même voiture commandée à partir du 01.07.2023 : déduction limitée à 74,9% jusqu’en 2025, puis tombera à 50% en 2026, à 25% en 2027 et à 0% à partir de 2028. Cotisation CO2 de 70,52€ par mois à partir de 2023, 86,19€ à partir de 2025, 125,36€ à partir de 2026 et 156,70€ à partir de 2027. Ce montant sera encore indexé annuellement.
La date de la commande compte ! En cas d’achat ou de leasing financier, c’est la date de la signature du bon de commande au garage qui fait foi ; en cas de leasing opérationnel, de renting ou de location, c’est la date de la signature du contrat avec la société de leasing. Une voiture commandée, mais pas encore livrée avant le 01.07.2023 est donc considérée avoir été acquise avant le 01.07.2023.
Si vous voulez encore mettre des voitures de société émettant du CO2 à la disposition de vos travailleurs, mieux vaut les commander avant le 01.07.2023. Par la suite, la déduction fiscale diminuera et la cotisation de solidarité augmentera. Pour les voitures (totalement) électriques, l’impact est beaucoup plus limité. La déduction fiscale actuelle sera alors maintenue si elles sont acquises jusqu’au 31.12.2026 et seule la cotisation de solidarité augmentera légèrement.
Sources :