EB Finance - 23 janvier 2025

Fiscalité immobilière en Wallonie : un tournant majeur pour 2025

Le Parlement wallon a donné son feu vert définitif en novembre dernier au projet de décret portant sur la réforme de la fiscalité régionale, avec pour mesure phare la réduction du taux des droits d’enregistrement pour l’acquisition d’une habitation propre et unique. Depuis le 1er janvier 2025, ce taux est abaissé de 12,5 % à 3 %, une diminution majeure qui touche directement l’achat de la résidence principale des Wallons.

 

Une réforme qui modifie l’équilibre fiscal

Le projet de décret, adopté avec enthousiasme par la majorité, notamment par le MR et Les Engagés, fait l’objet de critiques de l’opposition, notamment d’Ecolo, qui a dénoncé l’agenda jugé trop serré pour une réforme d’une telle ampleur. Le PS et le PTB se sont, quant à eux, abstenus. Mais pour le gouvernement wallon, la réforme est un signal fort en faveur du pouvoir d’achat des citoyens et de la relance du marché immobilier.

Le ministre-président, Adrien Dolimont (MR), a expliqué que la baisse des droits d’enregistrement est une mesure stratégique pour soutenir les acquéreurs immobiliers, en particulier ceux qui n’ont pas d’autres biens en pleine propriété. En contrepartie de cette baisse substantielle, les avantages et réductions existants sont supprimés, notamment le chèque-habitat et l’abattement fiscal de 5.000 euros. Le taux réduit de 6 % pour l’achat d’une habitation modeste est également supprimé.

 

Les conditions pour bénéficier de la réduction

Pour pouvoir bénéficier du nouveau taux réduit de 3 %, l’acquéreur doit répondre à plusieurs conditions. Il ne doit pas déjà être propriétaire de tout ou partie d’un bien affecté à l’habitation. En revanche, il peut bénéficier de la réduction s’il possède des biens tels que des terrains, bâtiments commerciaux ou garages.

De plus, l’acquéreur doit s’engager à installer sa résidence principale dans un délai de trois ans si l’habitation est déjà existante, ou de cinq ans si l’achat porte sur un terrain à bâtir. Si l’acquéreur ne respecte pas ces délais et quitte ou vend la propriété avant la période requise, il devra payer une différence sous forme de droits d’enregistrement complémentaires, soit la différence entre le taux ordinaire de 12,5 % et celui de 3 %.

 

La réforme étendue aux droits de succession

En plus de la réduction des droits d’enregistrement, le projet de décret prévoit également une baisse des droits de succession. Cependant, cette mesure ne sera effective que le 1er janvier 2028, date à laquelle la Région Wallonne récupérera cette compétence aujourd’hui exercée par le fédéral. La mesure devrait alléger la charge fiscale sur les héritages et encourager les transferts de biens au sein des familles.

 

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Cette réforme de la fiscalité wallonne, malgré les critiques de l’opposition, marque une étape importante pour la majorité en place, et son entrée en vigueur en janvier 2025 aura des conséquences notables sur le marché immobilier et la gestion des finances publiques en Wallonie.

 

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Source : L’Echo