Les mesures qui affecteront votre budget depuis le 1er novembre 2022
Chaque premier du mois, l’administration nous gratifie d’innovations dans différents secteurs d’activité. Énergie, finances, fiscalité, mobilité, emploi… voici quelques-uns des changements qui concernent votre argent et qui risquent d’affecter votre budget à partir de ce mois de novembre.
Fiscalité
- Suite à la crise énergétique, le gouvernement fédéral a pris des mesures pour soutenir les citoyens et les entreprises dans ces moments difficiles. L’une de ces mesures est le report général de tous les paiements pour l’exercice d’imposition 2022 de : l’impôt des personnes physiques, l’impôt des sociétés, l’impôt des non-résidents, l’impôt des personnes morales. Dans ce cadre, le délai de paiement standard a été rallongé de 2 à 4 mois pour les avertissements-extraits de rôle (exercice d’imposition 2022) qui ont une date exécutoire jusqu’au 31 octobre 2023.
- Déjà depuis le 28 octobre, le droit d’accise spécial sur l’essence sans plomb a augmenté de 16,9500 EUR par 1.000 litres.
- L’indexation des loyers sera limitée en Région wallonne, en fonction du certificat PEB des logements. Le dispositif sera appliqué pour une durée d’un an, éventuellement renouvelable. Il s’agit évidemment d’une nouvelle mesure en réponse à l’inflation et à la crise énergétique… tout en sachant que ceci avait déjà adopté par la Région bruxelloise et la Flandre, nous restons bien en Belgique ! Et c’est une fois de plus d’une parfaite simplicité : Les immeubles disposant d’un certificat PEB A, B et C ne seront pas concernés par la limitation d’indexation. Les propriétaires de ceux bénéficiant d’un certificat PEB D et E devront se limiter à une indexation de respectivement 75% et 50% maximum. Enfin, les loyers des immeubles de PEB F et G, ainsi que ceux des immeubles non pourvus du certificat, ne pourront pas être indexés. Débrouillez-vous !
- Suite à la réforme du droit des sociétés, les SPRL, qui devaient disposer d’un petit capital social, ont été transformées en SRL sans capital social. Le régime VVPR-bis prévoyait une réduction du précompte mobilier sur les dividendes en cas de nouvel apport en numéraire dans votre société, pour autant que vous y laissiez ce capital pendant un certain temps. Lors de l’instauration de ce régime en 2013, une des conditions était que le capital social devait être entièrement libéré. Une société qui n’avait pas libéré entièrement son capital n’entrait donc pas en considération pour le taux VVPR-bis. Aujourd’hui, Les sociétés qui ont accordé une dispense de libération des actions VVPR-bis souscrites entre le 1er mai 2019 et le 15 décembre 2021 peuvent régulariser leur situation en procédant à une augmentation de capital en numéraire. Cet apport doit avoir pour effet de porter de nouveau le montant du capital libéré en numéraire jusqu’à concurrence du montant initialement souscrit avant la dispense de libération. Autrement dit, la société doit encore procéder à une libération intégrale avant le 31 décembre 2022, dernière limite !
Pour être tout à fait complet dans ce domaine, nous vous rappelons la mesure déjà applicable depuis le 1er octobre et qui reste en vigueur : Si une entreprise installe une borne de recharge chez son dirigeant, elle bénéficiera d’une déduction fiscale pour investissement en retour, sauf si les deux sont à la même adresse… Il fallait bien inventer une complication administrative !
Énergie
Dès ce mois de novembre, le VREG, la CWaPE, BRUGEL et la CREG utiliseront une méthode uniforme pour calculer le coût annuel estimé des contrats d’électricité et de gaz naturel à prix variable.
La nouvelle formule prend en compte les prix de l’énergie prévus pour les 12 prochains mois, sur la base des cotations disponibles sur les bourses de l’énergie pour des livraisons futures. Le but de cette méthode de calcul est de proposer un classement fiable des offres des fournisseurs pour informer au mieux le consommateur.
Dans le même registre, tous les particuliers qui au 30 septembre 2022 disposait d’un contrat à prix variable ou d’un contrat à prix fixe (conclu ou renouvelé pour ce dernier après le 30 septembre 2021) recevront un forfait de soutien de base pour payer leur facture d’énergie de novembre à mars. Sans compter que si vous n’avez pas eu votre prime de chauffage de 100 euros, le délai a été prolongé jusqu’au 15 novembre. Ne vous leurrez pas, ce n’est pas dû à un cadeau de nos autorités mais plutôt à un problème technique !
Mobilité
Si vous habitez en Flandre et que vous êtes passionnés de voitures de collection, de nouvelles règles s’appliqueront pour le contrôle technique. Désormais, chaque véhicule ancêtre disposera d’un rapport qui offrira plus de certitudes à son propriétaire par rapport aux adaptions subies. En effet, le centre de contrôle précisera dans ce rapport toutes les modifications qui peuvent être considérées comme sûres.
En outre, les véhicules fabriqués avant le 1er janvier 1926 sont exemptés de l’inspection périodique, car ces véhicules constituent souvent un patrimoine culturel, sont en excellent état et circulent sporadiquement sur la voie publique. Ce n’est pas tout, les véhicules qui ont une plaque « ancêtre » qui date d’avant le 15 juin 1968 bénéficient d’une exemption de présentation si les transformations datent d’avant le 20 mai 2018.
Mais si vous n’êtes pas toujours attentifs aux nouveautés et autres subtilités concoctées par notre Administration en général et fiscale en particulier, votre courtier Eurobrokers tiendra tout votre dossier à jour pour une gestion saine, des conseils avisés et une attention quotidienne.