L’assurance protection juridique : une assurance non-obligatoire qui peut s’avérer bien utile !
La protection juridique est une assurance qui vous aide à faire valoir vos droits, à vous défendre et prend en charge les frais de procédure et de défense de vos intérêts. Elle vous protège des conséquences de problèmes juridiques inattendus qui pourraient se présenter à vous et votre famille dans la vie de tous les jours.
Son spectre est assez large, il peut englober différents paramètres et le concept reste étonnamment assez peu connu du grand public. Pourtant, ce produit d’assurance peut s’avérer bien utile et pourra, le cas échéant, vous apporter une couverture financière mais aussi un soutien logistique dans plusieurs cas de figure inconfortables. Qu’il s’agisse de dommages subis par la faute d’un tiers ou d’un litige relatif à un contrat, à un achat, à vos revenus en général, etc … , la protection juridique pourrait être le maître-choix !
Au contraire de l’assurance responsabilité civile qui est obligatoire, une assurance protection juridique qui vous protège indépendamment de toute autre couverture est totalement facultative. Les domaines couverts par votre assurance protection juridique isolée seront par ailleurs d’autant plus vastes que si elle était connexe à un autre contrat d’assurance, nous vous conseillons ainsi de l’envisager indépendamment de vos couvertures existantes. Les clauses seront variables et dépendront des seules options que vous aurez délibérément choisies en synergie avec votre courtier-expert. L’assurance pourra alors inclure autant de potentialités que vous l’envisagez : des problèmes liés à la consommation, aux litiges relatifs au droit du travail ou à un immeuble ; ou encore d’autres concernant des désaccords avec le fisc ou l’administration, …
Avantage fiscal
S’il est au moins une bonne raison de souscrire une assurance de ce genre dans la société corvéable et taxable à merci que nous connaissons aujourd’hui, c’est bien la déductibilité fiscale dont elle peut vous permettre de profiter. En ce sens, dans sa grande mansuétude et afin d’encourager la souscription de contrats d’assurance protection juridique étendue, le législateur a prévu dès l’année de revenu 2019 un avantage fiscal de 40 % de la prime (310 euros maximum indexé).
Mais dans notre administration fiscale, rien n’est simple ni gratuit. Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, le contrat doit évidemment répondre à certaines conditions. Par exemple, la garantie minimale est de 13.000 euros par litige civil et 13.500 euros pour un litige pénal. Le contrat doit encore offrir une garantie minimale de 3.375 euros par personne assurée pour un litige de divorce ou de cohabitation légale et, autre cas d’espèce, de 6.750 euros pour un litige de construction.
Dans son aspect juridique, ce contrat de protection ne peut pas non plus imposer de délais d’attente supérieurs à un an (à l’exception des litiges de divorce et de construction, où le délai maximum ne peut dépasser trois et cinq ans, respectivement). Qui dit juridique dit avocat, leurs honoraires sont, en cette matière, plafonnés même si votre conseil n’est pas tenu à cette restriction financière. Les dépassements sont alors en principe à charge de l’assuré… sauf si l’assureur est d’accord de les prendre en charge, cela vaut sans aucun doute la peine d’aborder cette question au moment de finaliser les conditions de votre choix. Votre courtier pourra vous informer et vous aider à intégrer les différents paramètres.
Exemples concrets
Concrètement, à quoi pourrait ainsi servir une assurance protection juridique ? En voici une des applications qui peut concerner tout un chacun :
La circulation routière est de plus en plus dense, la mobilité devient parfois un vrai casse-tête chinois, ce qui augmente considérablement le risque d’être impliqué dans un accident et/ou d’encourir des poursuites judiciaires. Par ailleurs, que ce soit pour une casse moteur sur un véhicule récent avec un garagiste qui pinaille sur la garantie ou une verbalisation injustifiée de la part d’un agent assermenté un peu borné, faire valoir vos droits peut vous coûter bien plus qu’un bras… sauf si vous avez souscrit une assurance protection juridique !
En effet, celle-ci prendra automatiquement en charge tous les frais liés à votre véhicule (accident, réparations, vol…). De plus, en cas de procédure judiciaire, elle peut aussi vous garantir d’avoir accès, dans certaines conditions tarifaires, à des conseils juridiques clairs et efficaces. Dans plus de 80 % des conflits, elle permet d’ailleurs une résolution des litiges à l’amiable… un bon accord vaut, dans cette matière également, beaucoup mieux qu’un mauvais procès !
Pour terminer sur une note plus anecdotique mais qui résume bien l’esprit de ce produit d’assurance qui se veut large et précis à la fois, sachez encore que votre contrat assurance habitation traditionnel ne prend pas en charge une action en justice relative à un conflit de voisinage. Si, par exemple, vous subissez des nuisances sonores à cause de votre voisin ou de votre voisine (marmaille et chiens compris !) et qu’une procédure est nécessaire… Pas de souci, c’est bien d’une protection juridique complète dont vous avez besoin !