Nouvelle circulaire pour le calcul de la pension légale des indépendants… Fausse bonne idée ?
Le pouvoir politique et l’administration ont parfois des raisons que la raison ignore…
Après la revalorisation de la pension légale des indépendants (calculée de la même façon que celle des salariés depuis 2021), de nouvelles mesures sont désormais prévues avec la circulaire de l’administration fiscale (31.03.2022) qui prévoit de porter la pension légale estimée des travailleurs indépendants à 50% de leur rémunération annuelle brute (comme c’était déjà le cas pour les salariés) au lieu de 25%.
Ce changement aura notamment un impact direct sur le calcul de l’EIP (Engagement individuel de pension), la formule actuelle de pension complémentaire réservée aux indépendants dirigeants d’entreprise. Mais l’EIP, c’est quoi ?
Il s’agit d’un contrat d’assurance permettant la constitution d’un capital de pension complémentaire à charge d’une société au bénéfice de son dirigeant. En pratique, les primes sont versées par la société, mais c’est le dirigeant qui est le bénéficiaire du contrat. Elles sont fiscalement déductibles à l’impôt des sociétés (au titre de charges professionnelles) pour autant qu’elles respectent les limites de la règle des 80%. En résumé, la somme du montant de la pension légale ajoutée aux capitaux de la pension complémentaire du dirigeant, convertis sous forme de rente, ne peut pas dépasser 80% du revenu imposable brut actuel de l’indépendant. Dans les nouvelles conditions imposées par la circulaire, les dirigeants d’entreprise pourront donc déduire moins que par le passé, particulièrement les plus jeunes. L’administration voudrait faire de l’« entrepreneuriat bashing », qu’elle ne s’y prendrait pas autrement !
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